Conditions générale de vente

Il contient des informations sur les devis, les commandes, l’exécution des travaux, la facturation, le règlement, les déchets, la responsabilité de l’entreprise, le droit de rétractation et les contestations.

Les principales dispositions du texte sont les suivantes :

• Les études sont gratuites, mais des frais supplémentaires peuvent être facturés en cas de difficultés d’exécution.
• Les études, plans et documents restent la propriété de l’entreprise.
• Les travaux sont exécutés selon les délais indiqués dans le devis, sauf cas de force majeure.
• Le client doit assurer le libre accès aux installations et respecter les règles de sécurité.
• L’entreprise peut refuser de poursuivre les travaux en cas de sujétion nouvelle.
• La facturation est établie à la fin des travaux et toute heure commencée est facturée en totalité.
• En cas de sinistre, les factures restent exigibles.
• Le client peut saisir une juridiction en cas de contestation.
• Le client est responsable de l’élimination des déchets.
• L’entreprise n’est responsable que des dommages résultant de manquements à ses obligations.
• Les travaux d’urgence peuvent être facturés à un taux réduit.
• Si le technicien doit se déplacer sur une distance supérieure à 20 km pour effectuer un débouchage, des frais de déplacement compris entre 50€ et 90€ seront facturés en fonction de la distance parcourue. Vous serez informé du montant exact avant l’intervention.

Préambule

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société LES DÉBOUCHEURS DE L’OUEST  et de son client dans le cadre de la vente des produits depuis ce site Internet et chez ses clients.
La société est identifiée selon les données suivantes :

Entreprise : LES DÉBOUCHEURS DE L’OUEST
Dirigeant : M. LAINE Nicolas
Capital Social : 1000,00 Euros
Siège :  1 L EPINE / 35133 SAINT-GERMAIN-EN-COGLES
Siret : 953 860 509 00017
TVA : FR59953860509
RCS : Rennes
APE : 37.00Z – Collecte et traitement des eaux usées
Enregistrée à l’INSEE le 21/07/2023
Immatriculée au RCS le 22/06/2023

Généralités

LES DÉBOUCHEURS DE L’OUEST commercialise des prestations de débouchages et d’entretien de canalisations.

ACCEPTATION SANS RÉSERVE DES PRÉSENTES CONDITIONS
Le fait, pour le Client de naviguer ou de commander des produits vendus par LES DÉBOUCHEURS DE L’OUEST (ci-après les « Produits ») sur le Site emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre condition particulière du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf dérogation préalable et écrite de LES DÉBOUCHEURS DE L’OUEST .
LES DÉBOUCHEURS DE L’OUEST se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, ces dernières étant applicables dès leur mise en ligne, à l’exclusion des transactions en cours. Il appartient au Client qui souhaite conserver une copie de la présente version de l’imprimer ou de l’enregistrer sur son ordinateur.

INSCRIPTION DU CLIENT SUR LES DÉBOUCHEURS DE L’OUEST
a. Tout Achat réalisé sur le site est subordonné à la création d’un compte par le Client. Ce dernier doit impérativement renseigner les coordonnées permettant le traitement de ses commandes (facturation, livraison) par LES DÉBOUCHEURS DE L’OUEST , notamment :

Ses nom et prénom,

Son adresse postale et son adresse email,

Client s’engage à actualiser ces informations dès qu’un changement intervient dans ses coordonnées.

Le Client est seul responsable de l’accès lorsqu’il accède sur le Site à l’aide de ses Identifiants, sauf s’il rapporte la preuve d’une utilisation frauduleuse de son compte.

CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE
Certains produits peuvent être complétées de conditions spécifiques que le Client approuvera sous forme contractuelle au moment de la commande. Ces conditions spécifiques sont concluent en relation au besoin du Client et sur mesure pour répondre aux spécificités de leur demande générale. Les conditions spécifiques à une vente complètent les présentes conditions générales. En cas de clauses contraires ou incomplètes ne permettant la compréhension claire de l’engagement et des responsabilités des parties, les conditions spécifiques aux produits prévalent.
Le client choisit librement les produits et services qu’il achète sur LES DÉBOUCHEURS DE L’OUEST qui les réalise seul ou par le biais de sous-traitants.
Le mode de paiement se choisit avant la validation de la commande.
La vente est conclue au moment de la validation de la commande.

PRIX ET PAIEMENT
a. Les prix des Produits sont exprimés en Euros, et s’entendent hors taxe sauf précision du montant explicite TTC.
b. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de l’acceptation de la commande.
c. En ce concerne les produits physiques (non dématérialisés) qui parfois peuvent compléter les offres de prestations, les prix de matériels, périphériques ou terminaux sur le Site laissent apparaître le montant unitaire des éventuelles éco-contributions.
d. Le détail des taxes relatives à la commande et applicables à la vente du Produit est indiqué lors de la visualisation du panier.
e. Les commandes sont payées au comptant ou en plusieurs versements uniquement selon les termes s’ils sont indiqués sur la fiche détaillée du produit.
• Les versements en plusieurs fois sont considérés juridiquement comme des arrhes, les sommes versées sont perdues en cas d’annulation de l’achat.
f. Les moyens de paiement suivants sont à disposition du Client pour régler ses commandes:
• par carte bancaire auprès du partenaire de paiement indiqué sur la page de paiement.
• par le biais du compte Paypal du Client.
• par virement bancaire.
g. au décret n°2012-1115 du 2/10/2012, tout retard de versement d’un paiement de la part du Client entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard prévues. L’indemnité forfaitaire de 40€ et les intérêts de retard de 15% sont dus de plein droit dès le premier jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction. L’indemnité de 40 € est due pour chaque facture payée en retard.
h. Le défaut de paiement à échéance rend immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable, l’ensemble des créances que LES DÉBOUCHEURS DE L’OUEST détient envers le Client.

CONFIRMATION DE COMMANDE
a. Une fois la commande et le paiement validé, LES DÉBOUCHEURS DE L’OUEST envoi un courriel de confirmation au Client avec le récapitulatif de sa commande, comprenant notamment :
• L’adresse de facturation, les modalités de paiement,
• L’adresse de livraison pour les produits physiques (non dématérialisés) qui parfois peuvent compléter les offres de prestations de produits dématérialisés.
• Les quantités et désignations des articles commandés,
• Pour chaque produit : le prix H.T. & le taux de TVA applicable,
• Le prix total H.T., les éventuelles écocontributions, les taxes applicables (notamment la TVA)
Le prix total T.T.C.
b. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LES DÉBOUCHEURS DE L’OUEST constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées réalisées entre LES DÉBOUCHEURS DE L’OUEST et le Client.

LIVRAISON
Produits dématérialisés :
• Les prestations de débouchage sont directement réalisées chez le client.
• Attention : L’absence de communication d’un seul Client ou la non-fourniture des éléments nécessaires à la bonne réalisation de se prestation retardent les délais de livraison indiqués sur les propositions de LES DÉBOUCHEURS DE L’OUEST qui voit sa gestion des services perturbée pour l’ensemble de ses clients.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Client s’interdit de donner en garantie financière les Produits constituant l’objet de ces services vendus. Il s’engage à aviser tous ses créanciers de la présente clause de réserve de propriété et endosse la responsabilité du paiement intégral des produits à la SOCIETE en compensation financière car cette dernière n’aurait plus la possibilité d’exécuter sa prestation.

DROIT DE RÉTRACTATION ET RÉSILIATION

En cas d’annulation de dernière minute par le client, si notre technicien s’est déplacé inutilement, les frais de déplacement seront facturés avec une majoration de 50€.
Cette somme supplémentaire compense le manque à gagner dû à l’annulation tardive, qui nous empêche de planifier d’autres interventions dans la journée.

RESPONSABILITÉ
a. LES DÉBOUCHEURS DE L’OUEST ne garantit en aucun cas que les modèles de services commercialisés répondent aux besoins du Client dans toutes les situations spécifiques, il appartient au Client de compléter et d’analyser les situations qu’il connaît de sa propre expertise pour les compléter des précautions nécessaires aux objectifs visés.
b. LES DÉBOUCHEURS DE L’OUEST ne fait pas de consultation juridique en ce qui concerne les droits du commerce, de la consommation, de la propriété intellectuelle ou de tout autre code dont une application ou un site internet livré pourrait relever, il convient de se rapprocher d’un avocat.
c. LES DÉBOUCHEURS DE L’OUEST n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite. Les photographies illustrant les Produits sont fournies à titre indicatif seulement.
d. LES DÉBOUCHEURS DE L’OUEST n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects consécutifs ou non du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de LES DÉBOUCHEURS DE L’OUEST . La responsabilité de LES DÉBOUCHEURS DE L’OUEST est limitée toutes causes confondues, à une somme, qui est plafonnée aux montants des sommes encaissées au titre de la fourniture des Produits.
e. L’obligation contractuelle de LES DÉBOUCHEURS DE L’OUEST est une obligation de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre les résultats attendus par le Client. Les résultats attendus par le Client sont exclusivement spécifiés au moment de l’achat.
f. LES DÉBOUCHEURS DE L’OUEST ne garantit pas au Client l’atteinte des objectifs commerciaux visés qui dépendent d’un marché fluctuant, de l’offre concurrente et de la capacité globale du Client à s’y adapter. LES DÉBOUCHEURS DE L’OUEST ne saurait voir sa responsabilité engagée sur ce fondement. Pour engager la responsabilité de LES DÉBOUCHEURS DE L’OUEST , le Client devra démontrer le manque de diligence de LES DÉBOUCHEURS DE L’OUEST dans son exécution de l’obligation ainsi que l’impact exclusivement lié au manquement.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
a. Tous les textes, commentaires, conditions d’utilisation, conditions de vente, politique de confidentialité, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
b. Toute copie ou reproduction par quelque procédé que ce soit constituerait une contrefaçon passible des peines prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle.
c. Les marques figurant sur le Site sont la propriété de leur titulaire et tout usage non autorisé par ce dernier constituerait un acte de contrefaçon.

DONNÉES PERSONNELLES
a. Le Client accepte expressément que les données individuelles le concernant fassent l’objet d’un traitement informatique de la part de LES DÉBOUCHEURS DE L’OUEST dans les conditions ci-après définies :
b. LES DÉBOUCHEURS DE L’OUEST collecte et trie, par des systèmes informatisés, les données individuelles du Client dans le but d’améliorer la relation LES DÉBOUCHEURS DE L’OUEST -Client sur la base d’études de marché et d’aviser le Client des opérations promotionnelles ;
c. L’accès aux données du Client est limité aux personnes habilitées pour effectuer les opérations de traitements de données, de sécurité et de maintenance informatique ;
d. Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données informatisées le concernant ;
e. Le Client peut à tout moment annuler l’autorisation accordée ci-dessus et s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données individuelles par LES DÉBOUCHEURS DE L’OUEST .
f. L’intégralité de la politique de confidentialité des données dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) est disponible à l’adresse LES DÉBOUCHEURS DE L’OUEST .com/pdc/

EXTRACTION DE DONNÉES SUR LE SITE LES DÉBOUCHEURS DE L’OUEST .COM
Toute utilisation de logiciels, scripts et autres robots utilisés dans le but d’extraire de LES DÉBOUCHEURS DE L’OUEST .com des informations de manière automatisée est dans ces conditions interdite. Le contrevenant s’engage à verser à l’éditeur la somme de 5.000 euros en guise de dommage et intérêts dès le jour de la collecte. Il reconnaît également avoir connaissance que des données personnelles concernant des personnes physiques peuvent être présentées sans pour autant être à usage exclusivement professionnel.

NON RENONCIATION
a. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à cette obligation.

NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

LOI APPLICABLE
LES DÉBOUCHEURS DE L’OUEST est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social. Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Dans le cas ou aucune solution amiable ne soit trouvée, l’article. L 612-1 du code de la consommation, prévoit pour les particuliers le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Coordonnées du médiateur de la consommation dont nous relevons : ATLANTIQUE MEDIATION CONSO
Maison de l’Avocat – 5 mail du Front populaire – 44200 NANTES – www.consommation.atlantique-mediation.org
consommation@atlantique-mediation.org

En cas de litige entre LES DÉBOUCHEURS DE L’OUEST et le Client, les juridictions compétentes seront celles du ressort du siège social de LES DÉBOUCHEURS DE L’OUEST .